La Loi 25, aussi connue sous le nom de « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », est entrée en vigueur le 22 septembre 2022. Cette loi vise à renforcer la protection des renseignements personnels des citoyens du Québec et à leur donner plus de contrôle sur l’utilisation de leurs données.

Vous avez des questions sur la Loi 25 ? Cet article de blogue répond aux 10 questions les plus fréquentes sur cette loi importante.

Dans cet article, vous apprendrez :

• Qu’est-ce que la Loi 25 ?

• Quels sont les principaux changements apportés par la Loi 25 ?

• Qui est responsable de la mise en œuvre de la Loi 25 ?

• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la Loi 25 ?

• Où trouver plus d’informations sur la Loi 25 ?

• Quels sont les types de renseignements personnels qui sont visés par la Loi 25 ?

• Comment puis-je obtenir le consentement d’une personne pour la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels ?

• Quelles sont les mesures que je dois prendre pour protéger les renseignements personnels que je recueillis ?

• Que dois-je faire en cas d’incident de confidentialité ?

• Quelles sont les solutions pour se conformer à la Loi 25 ?

Que vous soyez un entrepreneur, un employé ou simplement un citoyen du Québec, il est important de comprendre vos droits et obligations en vertu de la Loi 25. Cet article de blogue vous aidera à vous y retrouver.

Continuez votre lecture pour découvrir les réponses aux 10 questions les plus fréquentes sur la Loi 25 !

Qu’est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25, aussi connue sous le nom de « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », vise à renforcer la protection des renseignements personnels des citoyens du Québec. Elle s’applique à toute organisation qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels, y compris les entreprises, les organismes gouvernementaux et les organismes sans but lucratif.

Quels sont les principaux changements apportés par la Loi 25 ?

La Loi 25 introduit plusieurs changements importants, notamment:

• Le consentement obligatoire: Les organisations doivent obtenir le consentement libre et éclairé d’une personne avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer ses renseignements personnels.
• Le droit d’accès et de rectification: Les personnes ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les rectifier s’ils sont inexacts ou incomplets.
• Le droit à l’effacement: Les personnes ont le droit de demander l’effacement de leurs renseignements personnels dans certains cas.
• Le devoir de notification des incidents de confidentialité: Les organisations doivent notifier la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) en cas d’incident de confidentialité susceptible de causer un préjudice grave à une personne.

Qui est responsable de la mise en œuvre de la Loi 25 ?

Chaque organisation est responsable de la mise en œuvre de la Loi 25 au sein de ses activités. Cela signifie que chaque organisation doit adopter des politiques et des procédures pour s’assurer de respecter les exigences de la Loi.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la Loi 25 ?

Les organisations qui ne respectent pas la Loi 25 s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 20 millions de dollars ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel, selon le montant le plus élevé.

Où puis-je trouver plus d’informations sur la Loi 25 ?

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la Loi 25 sur le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).

Quels sont les types de renseignements personnels qui sont visés par la Loi 25 ?

La Loi 25 vise tous les renseignements qui permettent d’identifier une personne, y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel, son numéro d’assurance sociale, son numéro de carte de crédit, etc. Elle vise également les renseignements sensibles, tels que les informations sur la santé, les opinions politiques et les croyances religieuses.

Comment puis-je obtenir le consentement d’une personne pour la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels ?

Le consentement doit être libre et éclairé. Cela signifie que la personne doit être informée de la nature des renseignements personnels que vous collectez, de l’utilisation que vous en ferez et des personnes à qui vous les communiquerez. Vous devez également obtenir le consentement de la personne avant de utiliser ses renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis.

Quelles sont les mesures que je dois prendre pour protéger les renseignements personnels que je recueillis ?

Vous devez mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les renseignements personnels que vous recueillez. Ces mesures peuvent inclure:

• Le cryptage des données
• Le contrôle de l’accès aux données
• La formation des employés sur la protection des renseignements personnels

Que dois-je faire en cas d’incident de confidentialité ?

En cas d’incident de confidentialité, vous devez d’abord évaluer la gravité de l’incident et le risque de préjudice pour les personnes concernées. Si le risque de préjudice est grave, vous devez notifier la CAI dans les 72 heures. Vous devez également prendre des mesures pour limiter les dommages causés par l’incident.

Existent-ils des solutions pour se conformer à la Loi 25 ?

Pour répondre aux exigences de la Loi 25, MS Solutions a développé en partenariat avec le collectif d’avocats Delegatus, une solution complète prenant en charge à la fois les aspects de cybersécurité et juridiques de la conformité. Cette collaboration a donné naissance à une offre robuste qui accompagne efficacement les entreprises dans leur démarche de conformité réglementaire.

Au cœur de notre proposition, nous proposons une boîte à outils intégrée à SharePoint. Cette solution clé en main contient tous les éléments réglementaires nécessaires pour les deux premières phases de mise en œuvre de la Loi 25. Notre objectif est de simplifier le processus de conformité et de fournir à nos clients un outil convivial et pratique.

Nous sommes particulièrement fiers de partager que notre solution a été distinguée pour son excellence et son caractère innovant. En effet, nous avons été sélectionnés comme finalistes dans la catégorie Innovation technologique lors des prestigieuses Mercuriades 2024, au Québec. Cette reconnaissance souligne l’efficacité et la pertinence de notre approche pour répondre aux besoins de conformité des entreprises dans un contexte en constante évolution.

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée.

En bref,

la Loi 25 est une loi importante qui vise à protéger vos renseignements personnels. Il est important de comprendre vos droits et obligations en vertu de cette loi afin de vous protéger et de protéger les renseignements personnels des autres.

Cet article de blogue a abordé les 10 questions les plus fréquentes sur la Loi 25. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ou contacter un avocat spécialisé en droit de la protection des renseignements personnels.

Voici quelques conseils pour vous aider à respecter la Loi 25:

• Obtenez le consentement des personnes avant de collecter, d’utiliser ou de communiquer leurs renseignements personnels.
• Protégez les renseignements personnels que vous recueillez en mettant en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
• Soyez transparent sur la façon dont vous utilisez les renseignements personnels.
• Informez les personnes concernées en cas d’incident de confidentialité.

En suivant ces conseils, vous pouvez contribuer à protéger vos renseignements personnels et ceux des autres.

N’oubliez pas: la protection des renseignements personnels est un droit fondamental. La Loi 25 est un outil important pour vous aider à protéger ce droit.